Contexte réglementaire Depuis le 1er juillet 2026, les nouvelles dispositions modificatives de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), adoptées par le Conseil des Ministres de l'OHADA, sont pleinement applicables dans les dix-sept États membres, dont le Bénin. Ces amendements s'inscrivent dans la dynamique de modernisation du droit des affaires africain et répondent aux recommandations du GAFI en matière de transparence des bénéficiaires effectifs. Principales innovations Premièrement, l'article 853-1 révisé de l'AUSCGIE introduit l'obligation pour toutes les sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) dépassant les seuils définis à l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable (AUDCIF) de désigner un comité d'audit interne ou de recourir à un auditeur externe certifié. Au Bénin, cette obligation se conjugue avec les dispositions de la Loi n°2020-37 portant Code des Investissements, qui encourage la gouvernance transparente comme condition d'accès aux avantages fiscaux. Deuxièmement, le registre des bénéficiaires effectifs, désormais centralisé auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), doit être mis à jour annuellement. Toute participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital social doit être déclarée, conformément aux orientations de la Directive UEMOA n°02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Troisièmement, les sociétés faisant appel public à l'épargne sur le marché financier régional de la BRVM doivent désormais publier leurs états financiers conformément aux normes IFRS, en complément des dispositions du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA révisé 2018). Implications pratiques pour les cabinets au Bénin Les cabinets d'audit et d'expertise comptable exerçant au Bénin doivent impérativement : 1. Réviser leurs programmes de travail pour intégrer la vérification du registre des bénéficiaires effectifs lors de chaque mission d'audit légal ou contractuel. 2. Former leurs équipes aux nouvelles exigences de reporting extra-financier, notamment sur les indicateurs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) désormais recommandés par l'UEMOA dans sa Directive n°01/2024/CM/UEMOA. 3. Adapter les lettres de mission et rapports d'audit pour mentionner explicitement la conformité aux articles 376 et suivants de l'AUSCGIE révisé relatifs aux commissaires aux comptes. 4. Accompagner les clients dans la mise à jour de leurs statuts sociaux avant le 31 décembre 2026, délai fixé par le législateur OHADA pour la mise en conformité, sous peine de sanctions prévues à l'article 920 de l'AUSCGIE incluant la nullité de certains actes sociaux. Sur le plan fiscal béninois, la Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé dans sa circulaire de janvier 2026 que les entreprises non conformes aux nouvelles règles de gouvernance OHADA pourraient se voir refuser le bénéfice de certains régimes dérogatoires prévus aux articles 161 et suivants du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin. Conclusion Cette réforme constitue une opportunité significative pour les cabinets de renforcer leur offre de services en conseil juridique et gouvernance d'entreprise, tout en sécurisant la qualité de leurs missions d'audit dans un environnement réglementaire en constante évolution.