Juridique
Bénin
26 juin 2026
DGID Bénin / Journal Officiel de la République du Bénin / UEMOA
il y a 2 semaines
Bénin : Actualisation des obligations fiscales et comptables pour les exercices 2025-2026
La Direction Générale des Impôts et des Domaines du Bénin clarifie les obligations déclaratives et comptables applicables aux entreprises pour les exercices 2025-2026, en cohérence avec les directives UEMOA et le droit comptable OHADA. Les cabinets d'audit doivent adapter leurs missions de commissariat et de conseil fiscal en conséquence.
Dans le cadre du renforcement de la mobilisation des recettes fiscales intérieures, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a procédé à plusieurs mises à jour réglementaires affectant directement les pratiques des cabinets d'audit et d'expertise comptable opérant sur le territoire national.
**Contexte réglementaire général**
Le système fiscal béninois repose sur le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, dont les dernières modifications ont été introduites par la Loi de Finances 2025. Ces évolutions s'inscrivent dans la trajectoire de conformité aux Directives n°01/2009/CM/UEMOA portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques et n°08/2008/CM/UEMOA relative aux lois de finances au sein de l'Union. Par ailleurs, le Règlement n°17/2017/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité des entreprises continue de structurer le cadre de référence commun aux États membres.
**Principales implications pour les exercices 2025-2026**
Premièrement, en matière d'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), le taux applicable demeure fixé à 30 % pour les sociétés de capitaux, conformément à l'article 38 du CGI Bénin. Toutefois, la DGID a précisé les modalités de déductibilité des charges financières intragroupe, en alignement avec les recommandations OCDE sur l'érosion de la base imposable (BEPS), désormais intégrées dans la pratique administrative béninoise.
Deuxièmement, s'agissant de la TVA, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions de FCFA restent assujetties au régime du réel normal, avec une obligation de télédéclaration mensuelle via la plateforme e-Tax Bénin. Les cabinets sont invités à vérifier la correcte imputation des crédits de TVA dans les comptes annuels, conformément au Système Comptable OHADA révisé (Règlement n°01/2017/CM/OHADA du 26 janvier 2017).
Troisièmement, concernant les prix de transfert, la circulaire administrative DGID n°001/2025 impose aux entreprises réalisant des transactions intragroupes supérieures à 500 millions de FCFA de constituer un dossier documentaire complet, incluant une analyse fonctionnelle et de comparabilité. Cette mesure, conforme à l'article 35 bis du CGI Bénin, renforce la vigilance requise lors des missions d'audit légal.
**Obligations comptables et normes OHADA**
Le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA révisé), applicable depuis le 1er janvier 2020, impose une présentation des états financiers selon un référentiel proche des normes IFRS pour PME. Les commissaires aux comptes et experts-comptables doivent s'assurer que les entités auditées respectent notamment les dispositions relatives à la comptabilisation des contrats de location (traitement analogue à IFRS 16) et à la dépréciation des actifs financiers (approche des pertes de crédit attendues).
**Recommandations pratiques pour les cabinets**
Les cabinets d'audit et d'expertise comptable sont invités à : (i) actualiser leurs programmes de travail pour intégrer la revue des dossiers prix de transfert ; (ii) former leurs collaborateurs aux nouvelles exigences de télédéclaration e-Tax ; (iii) vérifier la concordance entre les liasses fiscales et les états financiers SYSCOHADA ; (iv) anticiper les contrôles fiscaux renforcés annoncés par la DGID pour le second semestre 2026, notamment dans les secteurs des télécommunications, du BTP et du négoce international.
Cette actualisation réglementaire confirme la dynamique d'harmonisation fiscale et comptable en cours en Afrique de l'Ouest, plaçant les professionnels du chiffre au cœur des enjeux de conformité des entreprises.
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