Juridique
Bénin
24 juin 2026
Journal Officiel OHADA / RCCM Bénin / DGI Bénin
il y a 2 semaines
OHADA 2026 : Réforme du droit des sûretés et impacts sur les financements d'entreprises au Bénin
L'entrée en vigueur progressive des amendements à l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés renforce la sécurité juridique des opérations de crédit. Les cabinets d'expertise comptable au Bénin doivent anticiper les nouvelles obligations de publicité et les incidences sur les états financiers de leurs clients.
Dans le cadre de la modernisation continue du droit des affaires en Afrique de l'Ouest, les réformes apportées à l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés (AUS révisé) continuent de produire leurs effets sur les pratiques juridiques et financières au Bénin. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable sont en première ligne pour accompagner les entreprises dans l'adaptation de leurs dispositifs contractuels et comptables.
**Contexte réglementaire**
L'AUS révisé, dont les dispositions renforcent le régime des sûretés mobilières et immobilières, impose désormais une publicité systématique via le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette exigence s'articule avec les directives UEMOA relatives aux systèmes de paiement et de crédit, notamment la Directive n°08/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment, ainsi qu'avec les orientations prudentielles de la BCEAO applicables aux établissements de crédit opérant au Bénin.
Par ailleurs, la loi n°2020-26 portant Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, dans ses articles relatifs aux droits d'enregistrement, prévoit des régimes spécifiques pour les actes constitutifs de sûretés, dont les taux et bases imposables doivent être maîtrisés par les praticiens pour éviter tout risque de redressement fiscal.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Premièrement, sur le plan de l'audit des états financiers, les nantissements, hypothèques et gages doivent désormais faire l'objet d'une vérification systématique de leur inscription au RCCM. Conformément à IAS 39 / IFRS 9 et à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable (AUDCG), toute sûreté non régulièrement publiée constitue un risque de non-conformité susceptible d'affecter la valeur des garanties mentionnées en annexe des comptes.
Deuxièmement, les missions d'accompagnement juridique doivent intégrer la vérification de la conformité des contrats de crédit aux dispositions des articles 50 à 226 de l'AUS révisé, notamment les exigences de forme authentique ou sous seing privé selon la nature de la sûreté.
Troisièmement, dans le cadre des due diligences et des missions de commissariat aux apports, l'évaluation des actifs gagés ou nantis doit tenir compte des nouvelles règles de réalisation forcée prévues par l'AUS, qui modifient substantiellement le traitement des défaillances de débiteurs et donc l'estimation des recouvrabilités.
**Recommandations aux praticiens**
Les cabinets sont invités à : (i) mettre à jour leurs programmes de travail d'audit pour inclure une revue des sûretés dans les dossiers de financement ; (ii) former leurs collaborateurs aux interfaces entre l'AUS révisé, les dispositions fiscales du CGI Bénin et les normes IFRS applicables ; (iii) alerter leurs clients sur les risques d'inopposabilité des sûretés non publiées, pouvant entraîner des pertes de rang en cas de procédure collective régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP).
Cette vigilance renforcée s'inscrit dans une dynamique régionale visant à améliorer le climat des affaires en Afrique de l'Ouest, conformément aux objectifs du Programme de Réformes de l'Environnement des Affaires et de la Compétitivité (PREAC) soutenu par la CEDEAO.
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