CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Dans le cadre de la modernisation continue du droit des affaires en zone OHADA, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté, lors de sa session de mars 2026, une révision ciblée de l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSC), applicable dans les dix-sept États parties dont le Bénin. Cette réforme s'inscrit dans la continuité du Plan Stratégique OHADA 2021-2025 et répond aux recommandations de la CNUCED sur l'amélioration du climat des affaires en Afrique subsaharienne. Les amendements portent principalement sur trois axes : (i) la consécration juridique des assemblées générales par voie électronique et de la signature numérique des actes sociaux, (ii) le renforcement des obligations de gouvernance pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne, et (iii) l'introduction d'un régime simplifié de transformation de société par décision unilatérale de l'associé unique. IMPLICATIONS POUR LES CABINETS D'AUDIT ET D'EXPERTISE COMPTABLE Pour les professionnels exerçant au Bénin, ces évolutions génèrent plusieurs implications pratiques immédiates : 1. Commissariat aux comptes et diligences numériques : La reconnaissance des assemblées générales dématérialisées impose aux commissaires aux comptes de réviser leurs programmes de travail afin d'intégrer la vérification de l'intégrité des systèmes de vote électronique et de l'authenticité des procès-verbaux numériques signés. Cette adaptation est à lire en cohérence avec les ISA 315 et ISA 402 relatifs à la compréhension des environnements informatisés. 2. Gouvernance et rapports spéciaux : Le renforcement des exigences de gouvernance pour les SA cotées à la BRVM ou faisant appel public à l'épargne au Bénin implique la production de rapports spéciaux renforcés, conformément à l'article 710 et suivants de l'AUSC révisé. Les cabinets devront également s'assurer de l'alignement avec la Directive n°09/2010/CM/UEMOA relative aux normes de comptabilité dans les États membres. 3. Transformation de sociétés : Le nouveau régime simplifié de transformation par décision unilatérale de l'associé unique soulève des questions de requalification fiscale au regard du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, notamment les articles relatifs aux droits d'enregistrement et aux plus-values de cession (articles 276 à 298 du CGI Bénin). Une vigilance accrue est requise lors des missions d'acquisition ou de restructuration. 4. Mise à jour des statuts clients : Les experts-comptables accompagnant des PME béninoises devront procéder à un audit statutaire pour vérifier la conformité aux nouvelles dispositions, notamment les mentions obligatoires relatives aux modalités de tenue dématérialisée des réunions d'organes. REFÉRENCES LÉGALES - Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE (version révisée 2026) - Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 révisé à Québec le 17 octobre 2008 - Code Général des Impôts du Bénin, articles 276-298 (droits d'enregistrement) - Directive UEMOA n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 - ISA 315 (Révisée 2019) et ISA 402 — IFAC RECOMMANDATION AUX PRATICIENS Les cabinets sont invités à organiser des sessions de mise à niveau interne avant le 31 décembre 2026, date limite d'entrée en vigueur transposée au plan national, et à consulter les circulaires d'application attendues de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Justice du Bénin.