Réglementaire
Bénin
27 juin 2026
Journal Officiel de la République du Bénin / OHADA
il y a 2 semaines
Bénin : Obligations de publication légale au Journal Officiel – Ce que les cabinets doivent savoir
Les entités immatriculées au RCCM du Bénin sont soumises à des obligations strictes de publication au Journal Officiel. Actes constitutifs, modifications statutaires, dissolution : les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent maîtriser ces exigences pour accompagner efficacement leurs clients et éviter les sanctions prévues par l'Acte uniforme OHADA.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de conseil et de conformité, les cabinets d'audit et d'expertise comptable opérant au Bénin doivent porter une attention particulière aux obligations de publication légale au Journal Officiel de la République du Bénin (JORB). Ces obligations, à la fois d'origine OHADA et de droit interne béninois, conditionnent la régularité juridique et l'opposabilité aux tiers des actes de la vie sociale des entreprises.
**Fondements juridiques**
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), révisé le 30 janvier 2014, impose en ses articles 261 à 269 la publication des actes constitutifs de toute société commerciale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et, dans certains cas, au Journal Officiel national. Par ailleurs, l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif prévoit des formalités similaires pour les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. En droit interne, la loi n°2004-07 du 23 janvier 2004 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, ainsi que les textes organisant la Direction Générale des Affaires Juridiques et des Sceaux, encadrent la gestion du JORB. Le Code Général des Impôts du Bénin (CGI) conditionne également certains avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et d'IS, à la régularité des actes publiés.
**Actes soumis à publication obligatoire**
Sont notamment concernés : la constitution de sociétés (SA, SARL, SNC, SCS), les modifications statutaires (augmentation ou réduction de capital, changement de dénomination, transfert de siège social), la nomination ou la révocation de dirigeants sociaux, la dissolution et la liquidation, ainsi que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Les succursales de sociétés étrangères immatriculées au RCCM de Cotonou sont également assujetties à ces formalités en vertu de l'article 120 de l'AUSCGIE.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Premièrement, lors des missions de commissariat aux comptes ou d'audit légal, les praticiens doivent vérifier la complétude des formalités de publicité dans le cadre du contrôle de la régularité des actes sociaux. Toute irrégularité expose l'entité à des sanctions civiles (inopposabilité des actes aux tiers) et peut avoir des incidences fiscales (remise en cause de déductions). Deuxièmement, dans les missions de conseil juridique et fiscal, les experts-comptables doivent intégrer les délais légaux de publication — généralement un mois à compter de l'immatriculation ou de la modification — dans leurs calendriers de conformité clients. Troisièmement, les directives UEMOA relatives à la transparence financière (notamment la Directive n°01/2009/CM/UEMOA sur la fiscalité des entreprises) renforcent l'exigence de traçabilité documentaire, rendant la publication au JORB un élément de la chaîne de conformité régionale.
**Recommandations**
Les cabinets sont invités à établir une check-list de conformité aux formalités de publicité légale intégrée à leurs programmes de travail d'audit. Il est également conseillé de sensibiliser les dirigeants clients sur les risques liés aux défauts de publication, notamment en période de contrôle fiscal de la DGI Bénin ou lors d'opérations de due diligence préalables à des investissements.
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