Fiscal
Bénin
19 juin 2026
DGID Bénin
il y a 3 semaines
Bénin 2026 : TVA, IS et obligations déclaratives – Ce que les cabinets doivent savoir
La DGI Bénin a introduit plusieurs ajustements fiscaux majeurs en 2026 touchant la TVA, l'impôt sur les sociétés et les obligations déclaratives. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent impérativement intégrer ces évolutions dans leur pratique pour accompagner efficacement leurs clients et éviter tout risque de non-conformité.
Dans le cadre de la modernisation continue de son administration fiscale, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a procédé à plusieurs réformes structurantes au titre de l'exercice fiscal 2026. Ces évolutions s'inscrivent dans la dynamique d'harmonisation fiscale régionale portée par la Directive n°02/2009/CM/UEMOA relative à la TVA et la Directive n°08/2008/CM/UEMOA sur l'harmonisation des législations des États membres en matière d'impôt sur les sociétés.
**Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)**
Le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, en ses articles 224 et suivants, a fait l'objet d'une mise à jour visant à clarifier le régime d'assujettissement des prestations de services numériques et des plateformes d'intermédiation en ligne. Désormais, les prestataires étrangers dépassant le seuil de 50 millions de FCFA de chiffre d'affaires réalisé au Bénin sont tenus de s'enregistrer à la TVA selon un dispositif simplifié d'enregistrement à distance. Pour les cabinets, cette mesure implique un audit systématique des contrats de services numériques souscrits par leurs clients afin d'identifier les obligations de collecte et de reversement de TVA.
**Impôt sur les Sociétés (IS)**
Conformément à l'article 130 du CGI Bénin et dans l'esprit des travaux OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition (BEPS), la DGID a renforcé les règles de documentation des prix de transfert pour les entreprises réalisant des transactions intragroupe supérieures à 500 millions de FCFA. Le délai de production du dossier de prix de transfert est désormais aligné sur celui de la déclaration annuelle de résultats, soit le 30 avril de l'année N+1. Les pénalités pour défaut de documentation ont été portées à 5 % des montants concernés, rendant indispensable un accompagnement proactif des cabinets auprès de leurs clients multinationaux.
**Obligations déclaratives et télédéclaration**
La DGID généralise en 2026 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour toutes les entreprises relevant du régime du réel, conformément aux dispositions de l'article 1072 du CGI Bénin. Le portail e-services de la DGID constitue désormais le canal exclusif pour le dépôt des déclarations de TVA (formulaire CA3), de l'IS, de la patente et des retenues à la source. Les cabinets d'expertise comptable agissant en tant que mandataires sont tenus de disposer d'un compte professionnel certifié sur la plateforme.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Face à ces évolutions, les professionnels du chiffre doivent : (1) mettre à jour leurs outils de diagnostic fiscal intégrant les nouveaux seuils TVA et IS ; (2) former leurs collaborateurs aux procédures de télédéclaration et aux exigences de documentation prix de transfert ; (3) réviser les lettres de mission pour intégrer explicitement les nouvelles obligations de conformité numérique ; (4) anticiper les contrôles fiscaux renforcés annoncés par la DGID pour le second semestre 2026, notamment dans les secteurs du commerce de gros, des télécommunications et des services financiers.
Ces réformes confirment la volonté du Bénin de consolider un environnement fiscal transparent, aligné sur les standards UEMOA et les meilleures pratiques internationales, tout en renforçant les recettes fiscales intérieures dans le cadre du Programme d'Actions du Gouvernement (PAG 2021-2026).
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