Dans le cadre de l'approfondissement de l'intégration financière de l'UEMOA, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ont engagé en 2025-2026 une réforme structurelle du compartiment obligataire, dont les effets pratiques sont désormais pleinement ressentis par les émetteurs et leurs conseils. **Contexte réglementaire régional** La réforme s'appuie sur plusieurs textes fondateurs : la Directive UEMOA n°02/2010/CM/UEMOA relative aux émissions de titres publics par voie d'appel public à l'épargne, le Règlement Général du CREPMF révisé, ainsi que les orientations de la BCEAO en matière de gestion des risques de marché. Elle s'inscrit également dans la dynamique des normes IFRS 9 (instruments financiers) et IFRS 7 (informations à fournir sur les instruments financiers), dont l'application est désormais exigée pour les entités faisant appel public à l'épargne dans l'espace UEMOA. Au plan sous-régional, le Traité OHADA et l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUDSC révisé 2014) encadrent la gouvernance des émetteurs, notamment les obligations d'information des actionnaires et porteurs d'obligations (articles 822 à 853 de l'AUDSC). **Nouvelles obligations pour les émetteurs** Les émetteurs d'obligations sur la BRVM sont désormais soumis à : (i) la production d'états financiers certifiés conformes aux normes IFRS dans un délai de 90 jours après la clôture de l'exercice, (ii) la mise en place d'un comité d'audit indépendant, (iii) la publication d'un rapport semestriel d'information financière, et (iv) le respect d'un ratio de couverture du service de la dette audité annuellement. **Implications fiscales au Bénin** Sur le plan fiscal, les revenus obligataires demeurent soumis à la retenue à la source libératoire au taux de 6 % pour les obligations d'État et 13 % pour les obligations privées, conformément aux articles 174 à 178 du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin. La réforme introduit toutefois une clarification sur le traitement TVA des prestations de conseil et d'audit liées aux émissions obligataires, désormais exonérées sous conditions, conformément à l'article 248 du CGI Bénin. Les plus-values de cession d'obligations cotées à la BRVM réalisées par des personnes morales béninoises sont intégrées au résultat imposable à l'IS au taux de 30 % (article 87 CGI Bénin), sans abattement spécifique à ce jour. **Ce que doivent faire les cabinets** Les cabinets d'audit et d'expertise comptable exerçant au Bénin doivent impérativement : actualiser leurs programmes de contrôle pour intégrer les exigences IFRS 9 et IFRS 7 dans les missions d'audit des émetteurs ; former leurs équipes aux nouvelles normes de due diligence requises par le CREPMF pour les commissaires aux comptes d'entités cotées ; vérifier la conformité des prospectus d'émission au regard du Règlement Général CREPMF révisé ; et anticiper les obligations déclaratives fiscales spécifiques aux émissions obligataires dans leurs missions de conseil fiscal. Cette réforme constitue une opportunité de développement de missions à haute valeur ajoutée (audit de marché, revue de prospectus, due diligence obligataire) pour les cabinets positionnés sur le segment des grandes entreprises et des établissements financiers au Bénin et dans l'espace UEMOA.