OHADA
Bénin
25 juin 2026
Journal Officiel OHADA – Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) ; CGI Bénin ; SYSCOHADA révisé
il y a 2 semaines
Bail commercial OHADA : obligations et risques contractuels pour les entreprises au Bénin
L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général encadre strictement le bail commercial. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients sur les risques juridiques, fiscaux et comptables liés à la conclusion, l'exécution et la résiliation de ces contrats au Bénin.
Le contrat de bail commercial constitue l'un des piliers du droit des affaires en zone OHADA. Au Bénin, sa réglementation repose essentiellement sur l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG), révisé le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officiel OHADA, dont les articles 69 à 133 définissent le régime juridique applicable à toute location d'immeuble à usage professionnel, industriel ou commercial.
**Champ d'application et conditions de validité**
L'AUDCG soumet au statut des baux commerciaux tout contrat de location portant sur un immeuble ou un local dans lequel un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel exerce son activité. Le bail doit être conclu par écrit (article 73 AUDCG), mentionner la durée, la destination des lieux, le montant du loyer et ses modalités de révision. La durée minimale légale est fixée à deux (2) ans, avec un droit au renouvellement reconnu au preneur dès lors qu'il justifie d'une exploitation effective et continue du fonds.
**Droit au renouvellement et indemnité d'éviction**
L'un des enjeux majeurs pour les praticiens réside dans le droit au renouvellement du bail (articles 91 à 101 AUDCG). Le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif légitime est tenu de verser une indemnité d'éviction au preneur. Cette indemnité, destinée à compenser le préjudice commercial subi, doit être évaluée avec rigueur, notamment en tenant compte de la valeur marchande du fonds de commerce, des investissements réalisés et de la clientèle attachée au local. Les cabinets d'expertise comptable sont fréquemment sollicités pour chiffrer cette indemnité dans le cadre de missions d'évaluation.
**Révision du loyer et indexation**
La révision du loyer est encadrée par l'article 103 de l'AUDCG : elle peut intervenir tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties, en fonction de la valeur locative réelle des locaux. Toute clause d'indexation automatique doit être conforme aux dispositions légales et ne peut aboutir à des augmentations abusives. Les experts-comptables doivent vérifier que les charges locatives refacturées par le bailleur (taxes foncières, entretien, charges communes) sont contractuellement justifiées et correctement documentées.
**Implications fiscales au Bénin**
Sur le plan fiscal, les loyers perçus par le bailleur sont soumis à l'impôt sur le revenu foncier conformément au Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, notamment ses articles relatifs aux revenus fonciers et à la contribution foncière des propriétés bâties. Par ailleurs, lorsque le bailleur est assujetti à la TVA, les loyers commerciaux sont en principe taxables au taux de 18 % (article 215 et suivants du CGI Bénin). Le preneur peut déduire la TVA supportée si les locaux sont utilisés pour une activité taxable.
**Traitement comptable selon les normes SYSCOHADA révisé**
Dans le cadre du SYSCOHADA révisé (en vigueur depuis janvier 2018), les contrats de location doivent faire l'objet d'une analyse approfondie afin de déterminer s'ils relèvent d'une location simple ou d'un contrat de location-financement. Cette distinction conditionne l'inscription ou non d'un actif au bilan du preneur et impacte directement les ratios financiers analysés lors des missions d'audit légal ou contractuel.
**Recommandations pour les cabinets**
Les cabinets d'audit et d'expertise comptable sont invités à : (i) systématiser l'analyse juridique des baux commerciaux dans leurs missions de due diligence ; (ii) vérifier la conformité des clauses de révision et d'indexation avec l'AUDCG ; (iii) s'assurer du traitement fiscal et comptable correct des loyers et charges accessoires ; (iv) alerter leurs clients sur les délais stricts de notification en cas de renouvellement ou de congé (articles 94 et 96 AUDCG). Une maîtrise rigoureuse de ces dispositions constitue un atout différenciant pour tout cabinet intervenant en droit des affaires au Bénin.
Une question sur cet article ?
L'équipe AUDITIA répond à toutes vos questions fiscales, comptables et OHADA via le portail client.
Accéder au portail client