OHADA
Bénin
18 juin 2026
Journal Officiel OHADA – Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AUDCG) / DGI Bénin
il y a 3 semaines
Bail commercial OHADA : obligations des cabinets d'audit face aux nouvelles exigences de l'Acte Uniforme
L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général encadre strictement les baux commerciaux en Afrique de l'Ouest. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable au Bénin doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients et sécuriser leurs propres engagements locatifs dans un contexte de contrôle fiscal renforcé.
Le contrat de bail commercial constitue un enjeu juridique et fiscal majeur pour les entreprises opérant au Bénin et dans l'espace OHADA. L'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG), révisé et entré en vigueur le 15 mai 2011, consacre ses articles 69 à 133 au régime juridique du bail à usage professionnel, offrant un cadre protecteur aussi bien pour le bailleur que pour le preneur.
**Cadre juridique applicable**
L'AUDCG définit le bail commercial comme tout contrat de location d'immeuble dans lequel le preneur exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle. Cette définition large englobe les locaux occupés par les cabinets d'audit, d'expertise comptable et de conseil. Le droit au renouvellement du bail (article 91 AUDCG), la fixation judiciaire du loyer en cas de désaccord et les indemnités d'éviction constituent des protections essentielles que les praticiens doivent intégrer dans leurs analyses contractuelles.
Au Bénin, ces dispositions s'articulent avec la loi n°2004-05 du 23 juillet 2004 portant protection du patrimoine culturel, les dispositions du Code Civil applicable à titre supplétif, ainsi qu'avec les règles d'urbanisme issues de la loi n°2017-15 portant Code de l'Urbanisme et de l'Habitat.
**Implications fiscales : TVA, IS et retenue à la source**
Sur le plan fiscal, les loyers commerciaux au Bénin sont soumis à la TVA au taux de 18 % lorsque le bailleur est assujetti, conformément aux articles 216 et suivants du Code Général des Impôts (CGI Bénin). Les preneurs personnes morales sont tenus d'opérer une retenue à la source de 10 % sur les loyers versés à des personnes physiques (article 90 CGI), reversée mensuellement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Les charges locatives déductibles doivent être justifiées par un contrat enregistré auprès des services des impôts, sous peine de requalification lors des contrôles fiscaux.
Dans le cadre des normes IFRS 16, applicables aux entités préparant des états financiers selon le référentiel IFRS, tout contrat de bail d'une durée supérieure à 12 mois doit être comptabilisé au bilan sous forme d'un droit d'utilisation (ROU Asset) et d'une dette locative, impactant directement les ratios financiers des entreprises auditées.
**Obligations pratiques pour les cabinets**
Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent intégrer plusieurs réflexes lors de la revue des engagements hors bilan de leurs clients : vérifier l'enregistrement du bail auprès du bureau de l'enregistrement compétent (obligation légale sous peine d'inopposabilité), contrôler la conformité des clauses d'indexation du loyer avec l'article 99 AUDCG, s'assurer de la correcte application d'IFRS 16 ou du SYSCOHADA révisé (traitement des contrats de location-financement versus location simple), et valider la régularité des retenues à la source opérées.
En matière de conseil, les praticiens doivent alerter leurs clients sur les risques liés aux baux verbaux, fréquents dans les économies informelles de la sous-région, qui demeurent valables mais difficiles à prouver en cas de litige.
**Recommandations**
Face au renforcement des contrôles de la DGI Bénin et à la montée en puissance des audits contractuels, les cabinets sont invités à systématiser la revue juridique et fiscale des baux commerciaux dans leurs missions d'audit légal et contractuel, en s'appuyant sur les textes OHADA comme référentiel de base dans toute la zone UEMOA.
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