IFRS / Normes
Bénin
28 juin 2026
Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) Bénin – Code Général des Impôts 2024, Directives UEMOA, Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable
il y a 1 semaine
Bénin 2025 : Maîtriser les obligations déclaratives fiscales pour sécuriser la conformité des entreprises
En 2025, les cabinets d'audit et d'expertise comptable au Bénin doivent intégrer les évolutions du Code Général des Impôts et les directives UEMOA en matière de conformité fiscale. Délais, liasses fiscales, prix de transfert et facturation électronique : tour d'horizon des obligations incontournables pour conseiller efficacement les entreprises.
Dans un contexte de renforcement de la mobilisation des ressources intérieures, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a intensifié en 2025 ses actions de contrôle et de modernisation du cadre déclaratif fiscal. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable exercent un rôle central pour accompagner leurs clients dans le respect de ces obligations désormais renforcées.
**Cadre réglementaire applicable**
Les obligations déclaratives des contribuables béninois sont régies par le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, dans sa version consolidée applicable à l'exercice 2024, ainsi que par le Livre de Procédures Fiscales (LPF). Ces textes s'inscrivent dans le cadre harmonisé défini par la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, et par la Directive n°08/2008/CM/UEMOA relative aux lois de finances. Par ailleurs, les normes SYSCOHADA révisées (Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, adopté le 26 janvier 2017) constituent le référentiel comptable de base pour l'établissement des états financiers servant d'assise aux déclarations fiscales.
**Principales échéances déclaratives 2025**
Les entreprises relevant du régime du réel normal sont tenues de déposer leur liasse fiscale annuelle, accompagnée de la déclaration de résultat (formulaire IS ou BIC), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice clos. La déclaration de TVA demeure mensuelle, avec dépôt avant le 15 du mois suivant. Les acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés sont exigibles en avril, juillet et octobre. Le non-respect de ces délais expose les contribuables à des majorations prévues aux articles 1064 et suivants du CGI Bénin.
**Documentation des prix de transfert**
Conformément aux orientations de l'UEMOA et aux travaux de l'OCDE intégrés progressivement dans la pratique béninoise, la DGID exige désormais une documentation contemporaine des transactions intragroupe pour les entreprises dépassant les seuils fixés. Les cabinets doivent accompagner leurs clients dans la constitution du Master File et du Local File, en cohérence avec l'article 17 bis du CGI relatif aux actes anormaux de gestion et aux relations entre entreprises liées.
**Facturation électronique et digitalisation**
Le déploiement progressif du système de facturation normalisée (SYNAFEF) constitue un chantier majeur de 2025. Les entreprises assujetties doivent intégrer ce dispositif dans leurs systèmes d'information, sous peine de remise en cause du droit à déduction de TVA. Les cabinets d'expertise comptable sont en première ligne pour auditer la conformité des flux de facturation.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Face à ces évolutions, les professionnels de l'audit et du conseil doivent : (1) actualiser leurs programmes de travail en intégrant une revue systématique de la conformité déclarative dans les missions d'audit légal, conformément aux ISA adaptés au contexte OHADA ; (2) mettre en place des outils de suivi des échéances fiscales pour chaque dossier client ; (3) former leurs collaborateurs aux nouvelles exigences digitales de la DGID ; (4) anticiper les demandes de documentation lors des vérifications de comptabilité (articles 1020 et suivants du LPF Bénin). La conformité fiscale n'est plus seulement une obligation légale : elle constitue un levier de valeur ajoutée différenciateur pour les cabinets engagés dans une démarche qualité.
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